Les travaux réalisés par un copropriétaire sur les parties communes nécessitent une autorisation de l’assemblée générale, même s’ils tendent à une mise en conformité avec le règlement de copropriété ou l’état descriptif de division.
Cet arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 2005 appelle à la vigilance quant à l’existence d’une autorisation des copropriétaires avant tous travaux réalisés sur les parties communes.
En l’espèce, le titulaire d’un bail commercial portant sur deux locaux situés en rez-de-chaussée et au 1er étage avait réalisé des travaux pour faire communiquer les 2 niveaux, sans soumettre cette modification à l’autorisation de l’assemblée générale.
Assigné avec le copropriétaire du lot aux fins de remise en état des lieux, il est mis hors de cause par les juges du fond qui estiment que les travaux constituent une mise en conformité des parties communes avec leur état d’origine, dispensée d’autorisation.
Mais cet arrêt est censuré par la Cour de cassation qui rappelle fermement le principe selon lequel tous les travaux effectués par un copropriétaire sur les parties communes doivent être préalablement autorisés, même s’ils tendent à rendre l’immeuble conforme au règlement de copropriété ou à l’état descriptif de division.