Sur la mise en œuvre de la faculté de substitution.
Par acte du 30 juillet 2003, des personnes promettent de vendre une parcelle de terre à une société avec faculté de substitution au profit de celle-ci.
Par avenant du 6 octobre 2004, le terme de réalisation de la promesse est prorogé au 31 décembre 2007.
Le 12 décembre 2007, une autre société notifie la levée d’option et règle le prix de la parcelle.
Les vendeurs assignent la société bénéficiaire de la promesse en caducité de celle-ci et de son avenant.
L’arrêt déclare caducs la promesse de vente et son avenant.
En relevant que la faculté de substitution contenue dans la promesse de vente permettait à la société bénéficiaire de la promesse, de manifester sa volonté d’acquérir en indiquant, lors de la levée de l’option, qu’elle exerçait la faculté de substitution au profit de telle société ou qu’elle reportait l’exercice de cette faculté au jour du contrat de réalisation de la vente et que l’option avait été levée par une société tiers à la promesse, sans faire référence au bénéficiaire ni joindre un acte de substitution, la Cour d’appel a pu déduire de ces seuls motifs que, faute de levée régulière de l’option dans le délai contractuel, la promesse de vente et son avenant étaient caducs.
La clause était ainsi rédigée : « Le bénéficiaire pourra user de la présente promesse, soit pour lui en son nom, soit au nom de toute personne morale ou physique qu’il se substituera le jour du contrat de réalisation de la vente, avec lequel il sera solidairement responsable du paiement du prix et de l’exécution des conditions de la vente« .