Paiement des loyers : charge de la preuve.
Note de Mme Béatrice VIAL-PEDROLETTI :
Sur appel des locataires condamnés à payer des arriérés de loyers, la Cour d’appel de Paris avait confirmé la décision du premier juge, mais tout en constatant que le bailleur ne justifiait pas en cause d’appel d’une quelconque somme lui restant due.
Plus précisément, après qu’une saisie-arrêt ait été diligentée à l’encontre de l’un des locataires, le bailleur n’avait pas justifié des sommes saisies et du solde restant dû par les locataires.
La Cour d’appel en avait déduit que faute de conclure sur ce point, le bailleur ne réclamait plus paiement.
La cassation intervient au visa de l’article 1315 du Code civil, en l’occurrence violé.
En effet, il n’appartient pas au bailleur de justifier d’un solde de dette à son profit, mais au preneur, qui se prétend libéré de sa dette, d’en justifier le paiement.
La charge de la preuve lui incombe, ce que les juges du fond ont parfois tendance à oublier.
Petite piqûre de rappel de la Cour de cassation (V. dans le même sens, Cass. 3e civ., 23 juin 1998).