Caractérisation d’un bail commercial lorsque le preneur est obligé d’édifier une construction et de l’exploiter.
Par acte sous-seing privé du 16 janvier 1970, une commune a donné à bail un terrain pour y édifier et y exploiter une station-service.
Ce bail a été consenti pour une période de vingt-quatre années à compter du 1er août 1970, et renouvelable par période de trois ans faute de dénonciation par acte extrajudiciaire au moins six mois à l’avance.
Le 24 juin 2004, la commune a délivré congé à sa locataire qui en a contesté la validité pour avoir été délivré sans offre d’indemnité d’éviction et pour une date inexacte.
La commune, soutenant que le contrat était un bail à construction, a estimé que les dispositions relatives aux baux commerciaux n’étaient pas applicables.
Mais, ayant souverainement retenu, recherchant la commune intention des parties, que l’obligation principale de la locataire était d’exploiter une station-service, la désignation de l’immeuble à construire apparaissant comme la détermination d’une modalité d’exécution du bail et non comme son objet principal, qu’il était prévu au contrat la possibilité d’un renouvellement par tacite reconduction et que le loyer serait révisé par périodes triennales par application de la législation sur les baux commerciaux, la Cour d’appel a pu en déduire que le contrat devrait être qualifié de bail commercial.