Extinction du droit d’usage et d’habitation pour non-usage ?
Une personne âgée, titulaire depuis 1985 d’un droit d’habitation sur une maison, avait quitté les lieux en 2003 pour partir en maison de retraite.
Placée en curatelle, elle avait reçu ce droit de sa fille par le biais d’une donation.
La propriétaire du bien l’avait alors assignée pour faire juger éteint ce droit.
Mais la demande est rejetée jusqu’en cassation :
« Mais attendu qu’ayant retenu, à bon droit, que c’est l’abus de jouissance et non l’abandon des lieux par le titulaire du droit d’habitation qui peut entraîner l’extinction de son droit, et souverainement relevé que le départ, en mars 2003, de Mme Suzanne B. ne pouvait être considéré comme un abandon des droits dont elle bénéficiait et que l’état de saleté constaté les 1er août 2002 et 26 mai 2003 par l’huissier de justice requis par Mme Nicole B. n’était pas significatif d’une inexécution suffisamment grave pour établir le dépérissement de l’immeuble, la Cour d’appel a pu rejeter la demande tendant à faire constater l’extinction du droit d’usage et d’habitation de Mme Suzanne B. ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ».
Note :
La solution aurait été différente si les parties avaient stipulé l’extinction du droit d’usage en cas de non-occupation des locaux pendant un certain délai.