Droits et obligations du titulaire de la jouissance exclusive d’un lot de copropriété.
Le titulaire de la jouissance exclusive d’emplacements de stationnement dans un groupe d’immeubles en copropriété avait assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic en annulation d’une décision de l’assemblée générale relative à l’approbation des comptes.
Le syndic a alors judiciairement demandé que soit constatée l’inexistence de ce droit de jouissance exclusive.
La Cour d’appel a indiqué que si le seul droit de jouissance exclusif sur un ou plusieurs emplacements de stationnement ne conférait pas la qualité de copropriétaire, son titulaire bénéficiait néanmoins d’un droit réel et perpétuel.
Les juges du fond en ont déduit que la délibération de l’assemblée générale mettant à la charge des bénéficiaires de ce droit de jouissance exclusive une quote-part des parties communes devait être annulée, et qu’ils ne seraient redevables que des frais d’entretien et de réparation de ces emplacements, conformément aux stipulations du règlement de copropriété.
La Cour de cassation l’en approuve par cet arrêt.