Menace de préemption afin d’obtenir une cession gratuite excédant 10 % : annulation pour fraude.
Note de M. Patrice CORNILLE :
La délivrance d’un permis de construire peut être assortie, à la charge du constructeur, de l’obligation de céder « gratuitement » à la collectivité au plus 10 % du terrain d’assiette du projet aux fins de l’élargissement, du redressement ou de la création de voies publiques (C. urb., art. L. 332-6-1 e).
En l’espèce, une municipalité avait menacé le vendeur d’un terrain à un constructeur de préempter en vue d’obtenir une cession de partie de son terrain supérieure à ce pourcentage et, de plus, pour la création d’un espace vert public ; il s’ensuit que le constructeur n’avait pu acquérir du vendeur qu’une surface moindre que celle initialement prévue, contre son gré.
Le solde, correspondant à ce que la commune voulait s’approprier lui avait été vendu par le propriétaire initial, sans doute à vil prix.
Après avoir subi cette négociation et obtenu son permis, le constructeur demande la nullité des accords, ce que les juges du fond refusent au motif qu’à la date à laquelle ils sont intervenus, aucune demande de permis n’avait été déposée.
L’arrêt d’appel est cassé : la Cour aurait dû rechercher si la cession de plus de 10 % du terrain ne relevait pas d’une fraude à la loi consistant dans le fait, pour la commune d’avoir subordonné le non-exercice de son droit de préemption à la cession gratuite excessive concernée.