Le locataire qui a payé certaines sommes à la place du bailleur ne peut agir contre lui en répétition de l’indu.
Un locataire paie à la place de son bailleur, qui en était débiteur, diverses sommes (impôt foncier, prime d’assurance au titre du risque propriétaire).
N’étant redevable de ses sommes à aucun titre, le locataire décide d’exercer une action en répétition de l’indu directement contre le bailleur et non contre les créanciers réglés.
L’action des locataires est jugée irrecevable pour n’avoir pas été dirigée contre la bonne personne.
Elle aurait dû l’être contre le créancier ou celui qui a reçu le paiement, mais pas contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué, en l’occurrence le bailleur.
L’action aurait pu être dirigée contre le bailleur s’il était agi d’une action fondée sur l’enrichissement sans cause.
L’arrêt a été rendu en matière de baux ruraux mais la solution dégagée a une portée générale.