La rétroactivité de la résiliation judiciaire est applicable au contrat de bail.
Dans un arrêt du 1er octobre 2008, la Cour de cassation a jugé, sous le visa de l’article 1184 du Code civil, que « la résiliation judiciaire des contrats à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce » contrairement à la position des juges du fond.
En l’espèce, la troisième chambre civile a appliqué le principe de rétroactivité partielle, en raison d’une période d’exécution régulière, à un contrat de bail.
En effet, selon une jurisprudence constante « le contrat ne se trouve résolu que pour la période à partir de laquelle l’un des cocontractants n’a plus rempli ses obligations » (Cass. 3e civ., 28 janv. 1975).
Désormais, les périodes d’exécution satisfaisante d’un contrat de bail sont prises en compte pour déterminer les effets de la résolution dudit contrat.