La publication à la conservation des hypothèques du règlement d’un lotissement ne permet pas à un tiers d’exiger le respect de ses dispositions par les colotis en l’absence d’un préjudice personnel.
Des époux, propriétaires de lots dans un lotissement, ont fait assigner un voisin, propriétaire du surplus de terrain bâti dont était issu le lotissement, afin de voir ordonner l’abattage, la réduction ou l’élagage des arbres laissés en bordure de leurs fonds.
Le voisin a présenté une demande reconventionnelle visant à ce que ces colotis mettent leurs clôtures séparatives en conformité avec le « règlement » du lotissement datant de plus de trente ans.
La Cour d’appel a cru pouvoir accueillir cette demande en retenant que le « règlement » avait été annexé à la minute de l’acte notarié constatant le dépôt des pièces du lotissement, et publié à la conservation des hypothèques, ce qui l’aurait rendu opposable aux tiers.
La Cour de cassation casse la décision et indique que le seul fait qu’un « règlement » de lotissement ait été publié à la conservation des hypothèques ne suffit pas pour qu’un tiers au lotissement puisse, en l’absence d’un préjudice personnel, demander le respect de ses dispositions par les colotis (violation par la Cour d’appel des articles 1382 et 1165 du Code civil).