Congé pour vendre : vente à un tiers à des conditions plus avantageuses.
Note de Mme Béatrice VIAL-PEDROLETTI :
Le locataire de locaux d’habitation bénéficie d’un droit de préemption subsidiaire lorsque la vente est proposée suite à son refus à un tiers à des conditions ou un prix plus avantageux.
En apparence dans la présente espèce le prix était le même, à la nuance près que celui payé par le tiers acquéreur n’équivalait celui proposé au locataire que parce qu’il incluait les frais de commission d’agence.
Or, la rémunération de l’intermédiaire ne pouvait pas être prise en compte car elle n’était pas comprise dans le prix demandé au locataire dans le congé.
Le prix de vente hors commission était donc bien inférieur au prix initial notifié au locataire.
Dans le même ordre d’idée, la Cour de cassation a décidé qu’il y avait revente à un prix inférieur, peu important que la différence de prix représente le montant de la commission qui a été défalqué du prix parce que le bien a été acquis par l’agent immobilier lui-même (Cass. 3e civ., 1er mars 1995).