Un stand mobile, dont l’espace est bien défini, relève du statut des baux commerciaux.
L’acquéreur d’un fonds de commerce s’exerçant dans un local commercial, demandait la nullité de la cession en raison d’une erreur sur l’existence même d’un droit au bail.
Pour ce faire, il prétendait qu’un stand mobile situé dans un emplacement délimité, matérialisé au sol et même déterminé ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux dès lors que cet emplacement est laissé à la discrétion du bailleur.
Il faisait par ailleurs valoir qu’il avait acheté un fonds de commerce assorti d’un bail commercial alors que l’autorisation donnée par le bailleur à son prédécesseur visait « un petit stand mobile« .
La Cour de cassation rejette son pourvoi.
Elle considère en effet que l’espace dans lequel était exploité le fonds de commerce était bien défini, qu’il n’était aucunement aléatoire ou changeant et bénéficiait en outre d’une fermeture avec un rideau métallique et d’une réserve dotée d’une clef.
En outre, selon la haute juridiction, la position exprimée par la copropriété lors de la vente du fonds de commerce, relative à un possible déplacement du stand, était fondée sur la contrainte d’éventuels travaux et mentionnait expressément que le nouvel emplacement serait « retenu en liaison avec l’exploitant« .
Cette information de la copropriété ne pouvait conduire à caractériser « un petit stand mobile » insusceptible de constituer un local.