Empiètement : l’accord verbal du précédent propriétaire n’empêche pas la démolition.
Des propriétaires d’une maison d’habitation assignent leurs voisins en démolition d’un empiétement, réalisé notamment par l’épais revêtement isolant que ces derniers ont installé sur leur toiture.
Pour rejeter cette demande, l’arrêt retient qu’ils ont réalisé ces travaux d’isolation extérieurs avec l’accord de l’auteur des demandeurs, ce dernier attestant avoir autorisé les empiétements réalisés par ses voisins lors des travaux réalisés sur leur maison, que si l’acte de vente ne fait pas mention de ces empiétements, ils avaient pu s’en convaincre lorsqu’ils avaient acquis leur immeuble en 1997 puisque ces derniers étaient apparents, et que le rapport d’expertise judiciaire ne caractérise aucune conséquence dommageable pour l’immeuble.
Mais, en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser l’opposabilité à l’acquéreur d’un bien immobilier l’accord verbal consenti par son auteur à un empiétement, cet accord ne pouvant être opposable que s’il a été publié ou mentionné dans l’acte de vente, la Cour d’appel a violé l’article 545 du Code civil selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.