Champ d’application du statut des baux commerciaux.
Le statut des baux commerciaux s’applique aux baux de locaux ou d’immeuble accessoires à l’exploitation d’un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l’exploitation du fonds et qu’ils appartiennent au propriétaire de l’immeuble ou du local où est situé l’établissement principal (C. com., art. L. 145-1, I-1°).
N’est pas un local au sens de ces dispositions une aire de stationnement non délimitée, qui ne constitue pas un parking clos et couvert ou une construction, se situe à l’extérieur du bâtiment abritant le fonds de commerce du locataire et est uniquement destinée au stationnement de véhicules.
Note :
Le terme « immeuble » de l’article L. 145-1, I-1° du Code de commerce est utilisé dans un sens plus restrictif que celui du droit commun.
Il ne concerne en effet que les immeubles bâtis, par opposition aux terrains nus qui ne sont pas soumis au statut qu’à la condition que le locataire y ait édifié des constructions avec le consentement du propriétaire (C. com., art. L. 145-1, I-2°).
C’est la raison pour laquelle une simple aire de stationnement n’est pas considérée comme un local au sens du statut des baux commerciaux (Cass. 3e civ., 18-3-1992 ; 12-7-1995).
En revanche, si les emplacements en cause sont une partie de bâtiment, ils peuvent constituer un local et bénéficier du statut si, compte tenu de leur nature, fonction et situation, ils sont indispensables à l’exploitation du fonds de commerce (Cass. 3e civ., 22-3-2006).