Expulsion d’un sous-locataire.
Des propriétaires ont donné à bail en 2002 un local commercial à une société, le bail comportant la faculté de sous-louer une partie des locaux.
En 2003, la société a conclu un acte de sous-bail avec une commerçante pour l’exploitation d’un commerce.
Les bailleresses, arguant notamment du défaut de concours à l’acte de sous-location, ont assigné la société pour la voir condamner à faire cesser la sous-location, et la sous-locataire aux fins d’expulsion.
La Cour d’appel a cru pouvoir retenir que la sous-locataire était, à l’égard des bailleresses, une occupante sans droit ni titre, pour ordonner son expulsion.
La Cour de cassation casse cet arrêt : en l’espèce le bail principal se poursuivait, et la sous-location produisant ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire, le bailleur ne pouvait agir en expulsion de ce dernier.