L’acheteur d’un immeuble recélant des vices cachés est en droit de demander une réduction de prix correspondant au coût des travaux nécessaires pour remédier aux vices.
L’article 1644 du Code civil prévoit qu’en cas de vente avec vices cachés, « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts« .
L’action estimatoire permet de replacer l’acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n’avait pas été atteinte de vices cachés.
L’acheteur est fondé à demander la restitution du prix correspondant au coût des travaux nécessaires pour remédier aux vices leur permettant d’être en possession d’un immeuble conforme à celui qu’il avait souhaité acquérir.
La Cour d’appel avait retenu l’existence de vices cachés et ordonné une expertise en vue de déterminer la diminution du prix de vente.
L’expert avait estimé, d’une part, la valeur de l’immeuble s’il avait été non atteint de vices et, d’autre part, la valeur de l’immeuble si les vices cachés étaient retenus.
Il avait, toutefois, ajouté : malgré les vices, l’immeuble ne peut être payé moins cher que le prix auquel il a été vendu.
La Cour d’appel n’avait pas tenu compte de cette dernière indication.
Elle avait ordonné au vendeur de pratiquer une réduction de prix correspondant au coût des travaux nécessaires pour remédier aux vices.
Elle avait relevé, d’autre part, que l’expert avait vérifié les devis et n’avait formulé aucune critique ni réserve à leur encontre.
La Cour de cassation lui donne raison.