Convention d’occupation précaire requalifiée en bail commercial.
Le bailleur d’un local commercial avait conclu six conventions successives, qualifiées de conventions d’occupation précaire, soit avec une personne, soit avec une autre qui s’était dite prête-nom.
Soutenant que le bail avait été cédé à une société sans son accord exprès et écrit, en violation d’une clause de la dernière convention, le bailleur avait demandé la résiliation de celle-ci.
La Cour de cassation a rejeté cette demande.
La convention était frauduleuse, car conclue pour faire échec à l’application du statut des baux commerciaux, et la fraude corrompt tout.
En conséquence, le bailleur n’était pas recevable à invoquer contre l’occupant une clause restrictive du droit de cession du bail, droit protégé par l’article L. 145-16 du Code de commerce.
Elle a requalifié la convention en bail commercial au profit de la société qui occupait les lieux depuis plusieurs années au vu et au su du bailleur et réglait les loyers.