Une servitude ne peut conférer le droit d’empiéter sur la propriété d’autrui.
Note de S. BIGOT de la TOUANNE :
L’empiètement est le fait d’occuper, sans droit, une partie d’un immeuble contigu, par exemple en édifiant un mur sur son fonds en mordant sur la frontière le séparant du fonds voisin.
En l’espèce, le nouveau propriétaire du fonds dominant reprochait aux propriétaires du fonds servant d’avoir, à l’occasion de travaux de rénovation de leur maison, construit un mur et un escalier empiétant sur sa propriété.
Le nouveau propriétaire demandait la démolition de l’escalier dont les six dernières marches empiétaient sur sa propriété.
L’auteur des travaux s’était, à l’époque, vu accorder un droit de passage qui devait lui permettre d’accéder à l’étage de sa maison.
Il avait alors nivelé le terrain ce qui avait rendu nécessaire la réalisation de marches supplémentaires.
Il avait été autorisé à effectuer tous travaux d’amélioration de nature à permettre l’exercice effectif de la servitude de passage.
Il est vrai que l’article 697 du Code civil permet au titulaire d’une servitude « de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver« .
Ce droit a toutefois des limites : seuls les ouvrages « nécessaires« , indispensables à l’exercice ou à la conservation de la servitude sont admis.
Mais, comme le réaffirme nettement la Cour de cassation au visa des articles 544 et 637 du Code civil, « une servitude ne peut conférer le droit d’empiéter sur la propriété d’autrui ».