Garantie du bailleur contre les vices de l’ascenseur et obligation de sécurité de l’ascensoriste.
La victime n’a pas à prouver que le bailleur n’a pas fait le nécessaire pour l’entretien de l’ascenseur, mais seulement que l’appareil présentait un dysfonctionnement à l’origine de son préjudice.
Note de D. CHENU :
La Cour de cassation vient de préciser la mise en œuvre et le régime des actions à la disposition du preneur, victime d’un accident survenu en raison d’un dysfonctionnement d’un ascenseur, et du bailleur, garant des vices cachés de l’immeuble.
Premièrement, le preneur-victime dispose d’une action en garantie contre son bailleur lui permettant de demander la réparation de son préjudice.
Le bailleur est, en effet, tenu de garantir « tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêche l’usage« .
Deuxièmement, le bailleur-garant dispose, lui, d’une action en responsabilité contre l’ascensoriste au titre du contrat de maintenance et de l’obligation de sécurité de résultat contenue dans celui-ci.
La dette de responsabilité sera donc au final supportée par l’ascensoriste.