La vente du bien occupé n’ouvre pas de droit de préemption au profit du locataire.
En cours de bail, un bailleur adresse à son locataire une lettre simple l’informant que son bail ne serait pas renouvelé compte tenu de sa décision de vendre le bien loué.
Le bien est effectivement vendu à un tiers, et le locataire intente une action en nullité de la vente, au motif que son droit de préemption a été violé.
Le Tribunal le déboute, et le jugement est confirmé par la Cour d’appel.
Elle considère que la lettre reçue par le locataire ne constitue pas un congé pour vendre dès lors que la vente ne remet pas en cause le droit au bail du locataire.
Le bien a en effet été vendu occupé, et dans ce cas, le locataire ne bénéficie d’aucun droit de préemption, sauf s’il s’agit de la première vente après la mise en copropriété de l’immeuble (L. 31 déc. 1975, art. 10-1), ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Ce principe est fréquemment rappelé par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 18 sept. 2007).