Construction sur un terrain dont la nue-propriété a été donnée.
Une personne avait donné à sa fille mineure la nue-propriété de terrains dont elle s’était réservée l’usufruit et sur lesquels elle avait construit des immeubles de rapport.
L’administration fiscale avait considéré que la réalisation de ces constructions constituait une donation indirecte et elle avait soumis la valeur des travaux aux droits d’enregistrement.
La mère de la fille mineure avait alors engagé une action en dégrèvement total des rappels de droits et pénalités.
Elle avait obtenu gain de cause devant la Cour d’appel.
Or l’administration fiscale soutenait qu’en application des articles 551, 552 et 555 du Code civil, « l’accession appartient immédiatement à la fois à l’usufruitier et au nu-propriétaire conformément à leurs droits respectifs d’usage et de jouissance pour le premier et de disposition pour le second« .
La Cour de cassation rejette cette argumentation et confirme la décision :
« Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit qu’il n’existait aucun enrichissement pour la nu-propriétaire qui n’entrera en possession des constructions qu’à l’extinction de l’usufruit, l’accession n’a pas opéré immédiatement au profit du nu-propriétaire du sol ».