En cas de sous loyer supérieur au loyer payé par le locataire principal, le sous-locataire peut agir en restitution du trop perçu de loyers contre le locataire.
Note de Mme Béatrice VIAL-PEDROLETTI :
Contrairement au principe fixé par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, la sous-location avait été consentie à un montant de loyer supérieur à celui acquitté par le locataire principal.
Le sous-locataire était-il recevable à agir en restitution du trop perçu de loyers à l’encontre du locataire principal ?
La Cour d’appel lui avait refusé ce droit en affirmant que cette action ne peut être intentée que par le propriétaire.
On peut s’interroger sur le fondement de cette solution.
L’article 8 fixe des règles sur la sous-location qui s’imposent également dans la relation du locataire avec le sous-locataire et ce dernier est parfaitement en droit de faire respecter la loi en refusant de payer un sous loyer illégal.
C’est à cette même solution que parvient la Cour de cassation en considérant que la Cour d’appel, en limitant l’action au propriétaire, a ajouté à l’article une restriction qu’elle ne comporte pas.