Régularisation des associations syndicales : le récépissé de publication au Journal officiel ne suffit pas, il faut justifier de la publication des statuts eux-mêmes.
L’AFUL a assigné la propriétaire d’un lot faisant partie d’un immeuble en copropriété compris dans le périmètre de l’association en paiement d’un arriéré de charges et de dommages et intérêts.
Pour la déclarer recevable à agir, le jugement retient que pour se conformer aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance précitée et au décret du 3 mai 2006, celle-ci a procédé aux formalités de publicité prévues en déposant, le 30 novembre 2009, en deux exemplaires ses statuts modifiés avec la mention « pas de changement d’objet » sur le document à retourner aux services préfectoraux destiné à la Direction des journaux officiels et obtenu un récépissé dont elle produit copie avec l’extrait de la publication au Journal Officiel le 12 décembre 2009.
Mais, en statuant ainsi, alors que la publication faite au Journal Officiel ne comportait aucun extrait des statuts et alors qu’une association syndicale n’a pas la capacité d’ester en justice tant que ses statuts n’ont pas été publiés, la juridiction de proximité a violé les articles 5 et 8 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, ensemble l’article 1134 du Code civil.