Preuve du droit de propriété dans la zone des 50 pas géométriques.
Des personnes avaient saisi la commission de vérification des titres de la Martinique pour obtenir validation d’un acte de vente conclu en 1944 pour une portion de terre située dans la zone des 50 pas géométriques.
La Cour d’appel avait jugé la demande irrecevable au motif que la détention des demandeurs étaient contrariée par des faits de possession d’un tiers, l’État ayant vendu en 1986 diverses parcelles dans la zone des 50 pas, dont la parcelle litigieuse, et aussi que les demandeurs n’étaient imposés qu’au titre des constructions bâties de la parcelle.
La décision est cassée au visa des articles L. 5112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et des articles 2255 et 2261 du Code civil :
« Attendu […] qu’en statuant ainsi, sans relever l’existence de faits matériels de possession accomplis par l’État et la commune du François sur les parcelles faisant l’objet du titre de propriété du 9 octobre 1944, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs : casse« .
Note :
L’article L 5112-3 du CGPPP impartit à la commission de vérification des titres d’apprécier la validité des titres de propriété antérieurs au décret du 30 juin 1955 sur le terrain de la zone des 50 pas géométriques dont la détention n’est contrariée par aucun fait de possession d’un tiers à la date du 1er janvier 1995.
Or la Cour d’appel avait mis en avant des actes juridiques mais sans invoquer des faits matériels contrariant la possession.
Cet argument a emporté la cassation.