Le bailleur de locaux commerciaux ne peut remplacer un système de chauffage au gaz par une installation électrique plus onéreuse à l’usage, si le locataire a loué les locaux en prenant en compte cet avantage.
Après l’incendie survenu dans le conduit de la chaudière à gaz d’un local à usage de boucherie, le bailleur avait remplacé le système de chauffage et de production d’eau chaude au gaz par un système électrique.
Le locataire l’avait alors poursuivi en paiement du coût de l’installation à neuf d’une chaudière au gaz et en indemnisation de sa surconsommation d’électricité.
Il a été fait droit à cette demande pour les raisons suivantes :
– le bail avait été conclu au regard notamment de la consistance du local, de ses éléments d’équipements et du montant du loyer correspondant ;
– l’installation de chauffage et de la production d’eau chaude, nécessaire à l’activité exercée, figurait au nombre des éléments décisionnels du contrat et des conditions économiques dans lesquelles le locataire exerçait sa profession ;
– enfin, une expertise avait révélé que l’installation électrique ne correspondait pas aux besoins du locataire ni à la destination du fonds et qu’elle était impropre à assurer le chauffage des locaux et de l’eau, ce type d’installation revenant en outre plus cher que le gaz naturel.
Le locataire avait ainsi perdu un avantage qu’il tenait du bail.