Déclassement du domaine public et convention d’occupation précaire.
Un établissement public consent, en 1995 une convention d’occupation précaire pour une durée de 30 ans sur un immeuble du domaine public.
Un avenant portant modification du propriétaire bailleur est signé en 1997.
Le bailleur est en effet transformé en société anonyme par une loi qui déclasse les biens de cette personne morale de droit public et les transfère à la nouvelle société de droit privé.
Celle-ci vend l’immeuble en 1999.
L’acquéreur délivre, en 2007, un congé à l’occupant avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, au visa des articles L. 145-9 et L. 145-14 du Code de commerce, puis l’assigne en expulsion.
La Cour d’appel rejette cette demande et déclare opposable à l’acquéreur la convention d’occupation précaire et l’avenant.
La Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel.
La décision de déclasser le bien comprenant les locaux occupés et d’en transférer la propriété pleine et entière à la société, devenue société de droit privé, n’avait pas affecté le caractère précaire de la convention d’occupation à défaut d’intention de nover.
L’acquéreur et l’occupant demeuraient liés par la convention d’occupation précaire et son avenant, sans qu’il y ait lieu à application du statut des baux commerciaux, ce dont il résultait que la prescription biennale n’avait pu courir.
Le congé délivré était inopérant.
En outre, une convention d’occupation précaire, n’étant pas un bail, n’a pas à être publiée pour être opposable aux tiers, quelle que soit sa durée.
La convention d’occupation précaire et l’avenant étaient ainsi opposables à l’acquéreur nonobstant leur absence de publication.