Représentation d’une société civile dissoute après les opérations de partage.
Note de Mme Annick CAYROL-CUISIN :
Une société civile immobilière (SCI) est dissoute puis mise en liquidation judiciaire.
Une partie d’un lot d’immeubles est omise dans les opérations de partage.
Les associés bénéficiaires, au titre du partage, des actifs sociaux, agissant tant en leur nom qu’en qualité de gérants de la SCI pour les besoins de la liquidation de celle-ci, demandent l’expulsion de l’occupant de l’immeuble en cause.
L’occupant de l’immeuble leur oppose leur défaut de qualité pour représenter la SCI.
Il soutient que les pouvoirs des représentants légaux d’une société prennent fin à la date de sa dissolution, celle-ci entraînant la fin de la société dont la personnalité morale ne subsiste que pour les besoins de la liquidation.
Pendant la liquidation, la société est représentée par son liquidateur.
Aucun liquidateur n’ayant été désigné, les juges du fond considèrent que, la liquidation amiable d’une société étant régie par ses statuts, les gérants ont qualité pour agir au nom de la SCI pour les besoins de sa liquidation.
La Cour de cassation ne retient pas cette analyse.
Conformément à une jurisprudence constante, elle considère que la société, après les opérations de partage, ne peut être représentée que par un administrateur ad hoc.