Une association syndicale ne peut obtenir la démolition d’une construction irrégulièrement implantée sur une partie commune si elle a déjà été indemnisée de son préjudice par le lotisseur.
Lorsqu’une construction a été irrégulièrement édifiée sur une partie commune d’un lotissement désigné comme espace vert, l’association syndicale chargée de la gestion de l’ensemble ne peut, successivement, être indemnisée de son préjudice par le lotisseur puis prétendre à la démolition des ouvrages par les propriétaires.
L’indemnité judiciairement allouée à l’association avait couvert le préjudice résultant à la fois de la perte de la partie commune occupée par la construction et des modifications environnementales qu’elle impliquait.
Cette sanction initiale, prononcée à la demande de l’association, était destinée à réparer les conséquences de la pérennité des constructions litigieuses.
Dès lors, l’association ne pouvait plus conserver un intérêt à agir en destruction de celles-ci, cette seconde prétention visant à mettre fin à un préjudice déjà réparé.
La Cour de cassation ne manque pas de souligner que la solution ne revient pas à subordonner la demande de destruction, fondée sur une obligation contractuelle de maintien du terrain en espace vert par les acquéreurs, à la preuve d’un préjudice.
Il s’agit simplement de ne pas le réparer deux fois et, implicitement, de mettre l’association face aux conséquences d’une option d’indemnisation qu’elle avait elle-même choisie.