Par un arrêt du 19 novembre 2008, la Cour de cassation a précisé, en matière de vente de lots de copropriété, les modalités de calcul de la réduction de prix correspondant à la moindre mesure.
Après que les propriétaires aient vendu divers biens dépendant d’un immeuble en copropriété en déclarant dans l’acte, au titre de la loi Carrez, une superficie privative calculée sans que soit déduite celle d’un garage, les acquéreurs les ont assignés en diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure.
La Cour d’appel avait cru pouvoir accueillir cette demande en retenant qu’ayant voulu acquérir au prix de 632.100 € un immeuble en copropriété avec 211 m² habitable, ceux-ci étaient fondés à se prévaloir d’un déficit égal à 37,66 m², pour une valeur au mètre carré de 2.995,73 €, une diminution proportionnelle du prix égale à 112.819 €.
Cette fois encore, la Cour de cassation censure ce mode de calcul proportionnel (V. en ce sens Cass. 3e civ., 16 janv. 2008) : la réduction de prix correspondant à la moindre mesure doit se calculer sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d’application de la loi Carrez.