Manœuvres dolosives du vendeur et responsabilité du diagnostiqueur.
Des propriétaires avaient vendu une maison d’habitation aux termes d’un acte auquel était annexé un état parasitaire, établi par un cabinet de géomètre-experts, attestant que l’immeuble ne présentait pas de traces d’insectes xylophages.
Après avoir découvert la présence de termites, l’acquéreur a obtenu en référé la désignation d’un expert.
Au vu du rapport d’expertise, accablant pour les vendeurs, l’acquéreur a assigné ces derniers et le cabinet de géomètres en paiement des travaux d’urgence préconisés par le technicien.
Le cabinet de géomètres a alors appelé les vendeurs en garantie.
La Cour d’appel a accueilli cette demande, et condamné les vendeurs à garantir le cabinet de géomètres de la totalité des condamnations prononcées à son encontre au profit de l’acquéreur.
La Cour de cassation approuve et énonce que le vendeur qui a commis une réticence dolosive n’est pas fondé à demander la garantie du professionnel qu’il a induit en erreur.
Les vendeurs devaient donc être condamnés à garantir le cabinet de géomètres de la totalité des condamnations prononcées à son encontre.