Distinction offre de vente et offre d’entrer en pourparlers.
« Nous confirmons que nous accepterions de vous vendre notre parcelle de terrain au prix de 130.000 francs ; lors de notre entretien avec M. F., nous avions sollicité un prix de 150.000 francs, après discussion entre les associés de la SCI, nous nous sommes décidés à faire une approche de votre proposition, et pensons avoir répondu à votre demande, et avons arrêté cette transaction au prix de 130.000 francs ; nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir les documents nécessaires à cette négociation, et restons à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous si vous le souhaitez« .
En relevant que cette lettre du 7 octobre 1993 de la SCI ne constituait pas une offre de vente de son terrain, mais une volonté d’entrer en pourparlers, que la commune ne rapportait pas la preuve d’une offre ferme de vente et que la délibération du 21 février 1994 des associés de la SCI n’avait pas été suivie d’effet dans la mesure où la gérante n’avait pas signé l’acte de vente et que cette décision n’avait pas été portée à la connaissance du maire, la Cour d’appel a pu déduire de ces seuls motifs que la demande en réalisation forcée de la vente de la commune devait être rejetée.