Non garantie de contenance pour une maison : indifférence de la surface habitable mentionnée au diagnostic de performance énergétique.
« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, du 20 novembre 2014), que M. et Mme X. ont acquis de M. et Mme Y. une maison d’habitation ;
Que les acquéreurs, invoquant le fait que la surface habitable était de 123 m², au lieu de celle contractuellement prévue de 145 m², ont assigné leurs vendeurs en paiement de dommages-intérêts ;
Que M. et Mme Y. ont appelé en garantie la société B., qui a effectué le diagnostic de performance énergétique mentionnant cette surface ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. et Mme X. font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes ;
Mais attendu qu’ayant constaté que l’acte de vente comportait une clause licite de non-garantie de contenance, même excédant un vingtième, visant la surface du bien vendu ou celle du terrain sur lequel il était édifié, et relevé que M. et Mme X… avaient visité le bien avant de l’acheter, qu’ils avaient pris possession du bien tel qu’ils l’avaient vu et personnellement apprécié, qu’ils n’avaient subi aucun préjudice et que la discussion sur la transformation d’un garage en chambre était vaine dès lors que le refus de certificat de conformité était également mentionné dans l’acte de vente, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ou de répondre à des moyens que ses constatations rendaient inopérants, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision« .