Un bail est nul faute de contrepartie sérieuse au profit du bailleur : illustration.
Le propriétaire d’un terrain l’avait donné en location à sa fille moyennant un loyer d’un franc symbolique.
La locataire et son époux avaient construit une maison sur le terrain puis ils avaient divorcé.
L’époux avait fait valoir que le bail était nul pour défaut de cause et réclamé le paiement d’une indemnité au titre de la maison au profit de l’indivision postcommunautaire.
Une Cour d’appel avait estimé que ce bail avait une cause et qu’il était donc valable : il contenait en effet une clause prévoyant que le locataire peut enlever les constructions à ses frais en fin de bail, mais que, s’il ne le fait pas, ce qui avait été le cas, les constructions resteraient la propriété du bailleur à l’expiration du bail, sans indemnité ; le fait pour le bailleur de récupérer en fin de bail des constructions constituait une contrepartie sérieuse, équivalant à un loyer.
La Cour de cassation a censuré cette décision.
L’existence d’une contrepartie s’apprécie au jour de la formation du contrat et la Cour d’appel s’était fondée sur les faits postérieurs.
Note :
La clause d’accession sans indemnité au profit du propriétaire des constructions édifiées par le locataire aurait pu constituer une contrepartie si elle n’autorisait pas le locataire à les détruire à son gré.
La Cour d’appel avait neutralisé l’incidence de cette faculté en se fondant sur la circonstance, postérieure à la conclusion du bail, que le locataire ne l’avait pas exercée.