Pluralité de baux : exécution de l’obligation de délivrance.
Il résulte de l’article 1719 du Code civil, ensemble l’article 1709 du même code, que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée.
Le titulaire de deux baux, le premier étant à l’origine un bail à ferme ultérieurement transformé en bail commercial, le second étant un bail commercial, a sollicité la résolution de ce dernier au motif que la bailleresse avait manqué dès l’origine à son obligation de délivrance.
Tout en constatant que la chose objet du bail commercial était déjà incluse dans le bail à ferme, une Cour d’appel a rejeté sa demande.
En statuant ainsi, alors qu’une chose délivrée en vertu d’un premier contrat de bail ne peut matériellement faire l’objet d’une seconde délivrance, elle a violé les articles précités.