Bien qu’ERDF ait implanté une ligne sans titre, il n’y a pas de voie de fait en cas d’acceptation tacite par les propriétaires successifs.
Une ligne électrique aérienne a été implantée, sans titre, sur une parcelle agricole par Électricité réseau distribution France (ERDF).
Plusieurs années après, le nouveau propriétaire de la parcelle, souhaitant y planter des arbres, demande alors à ERDF de déplacer cette ligne électrique en soutenant que l’implantation sans titre était consécutive d’une voie de fait.
La Cour d’appel retient son incompétence au motif qu’il n’y a pas de voie de fait.
Le propriétaire de la parcelle forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation par lequel il soutient à nouveau qu’il y a voie de fait : il observe que son droit de propriété est fortement limité (il ne peut pas planter d’arbres 10 mètres sous la ligne électrique, ce qui lui ferait perdre la jouissance de 14 % de la surface), qu’il ne pouvait pas y avoir acceptation tacite de l’ouvrage sous prétexte de l’ancienneté de la ligne électrique et qu’il ne pouvait être privé de sa propriété que pour des raisons d’utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité.
Mais la Haute juridiction rejette tous ces arguments et affirme que, « quant bien même ERDF ne pouvait justifier d’un titre, l’inaction pendant de longues années des propriétaires successifs des parcelles, en pleine connaissance de l’ouvrage réalisé, caractérisait une acceptation tacite de cet ouvrage« .