Un copropriétaire ne peut refuser de payer des charges en opposant l’inexécution de travaux déjà décidés.
Un syndicat de copropriétaires avait assigné des époux copropriétaires en paiement d’un arriéré de charges de copropriété qu’ils refusaient d’acquitter en invoquant l’inexécution de travaux de rénovation que l’assemblée générale des copropriétaires avait décidés cinq ans avant l’acquisition de leurs lots, et que le syndicat n’avait pas réalisés.
La Cour d’appel a accueilli la demande du syndicat.
La Cour de cassation l’en approuve, et indique que les copropriétaires, tenus de participer aux charges de copropriété en application des dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965, ne peuvent refuser de payer ces charges en opposant l’inexécution de travaux décidés.