Loi Carrez : exclusion d’une terrasse à usage privatif, même fermée, et rejet de la demande dirigée contre le mesureur.
En relevant que la terrasse sur laquelle se trouvait l’unique entrée de la maison d’habitation composant le lot vendu était désignée dans le règlement de copropriété comme une partie commune à usage privatif, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu, à bon droit, que cette partie, même fermée par des baies vitrées, ne devait pas être comprise dans le calcul de la superficie des parties privatives du lot vendu conformément à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.
Les vendeurs s’étant prévalus de la perte d’une chance de vendre le logement au prix convenu qu’ils ont évalué au montant de la somme qu’ils avaient été condamnés à restituer sur le prix de vente et la condamnation à restitution d’une partie du prix ne constituant pas un préjudice en soi, la Cour d’appel a, à bon droit, rejeté la demande.