La prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil s’applique au paiement des arriérés de charges de loyers mais pas au processus de l’indexation qui est un mode de calcul.
Note de Mme Béatrice VIAL-PEDROLETTI :
Le bailleur qui n’a pas demandé chaque année l’augmentation du loyer résultant de la clause d’indexation ne perd pas pour autant le droit de réclamer les arriérés après coup (CA Toulouse, 8 juill. 2004), dans la limite toutefois d’une période de cinq ans.
La prescription ne s’applique pas au processus d’indexation, ce qui signifie que le rappel des loyers va être calculé comme si le loyer avait été correctement indexé depuis le début du bail.
Mais il ne faut pas confondre le processus d’indexation et la demande d’augmentation de loyer elle-même.
En l’espèce, le bailleur n’avait pas le droit de réclamer un rappel de loyers depuis le début du bail mais seulement pour les cinq années précédant sa demande.