Rupture abusive des pourparlers alors qu’un « compromis » a été élaboré et soumis à la signature.
Il est fait grief à la Cour d’appel d’avoir condamné un vendeur à payer 10.000 € de dommages-intérêts en raison de la rupture abusive de pourparlers.
La Cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant que l’indivisaire avait rompu brutalement les pourparlers engagés, après avoir relevé que :
– l’offre d’achat avait été transmise par le notaire le 25 avril 2005 par l’une des indivisaires qui avait souhaité faire insérer dans la promesse de vente quelques modifications dont elle avait communiqué la teneur par mail,
– le notaire lui avait adressé deux projets d’acte les 25 et 29 avril afin qu’il fût signé par tous les indivisaires,
– les parties étaient convenues de la date à laquelle l’acte serait réitéré en la forme authentique,
– le 29 avril l’indivisaire avait communiqué au notaire un projet d’acte complété et modifié qu’elle devait faire signer à ses coïndivisaires le week-end suivant,
– le 4 mai elle avait rappelé au notaire qu’elle n’avait pas été fixée sur la réponse des vendeurs quant aux modifications apportées au projet et lui avait fait part que son père avait reçu une proposition d’achat pour un montant supérieur,
– et que, le même jour, elle avait confirmé à une collaboratrice de l’étude notariale que l’indivision n’entendait pas donner suite à l’offre d’acquisition et ayant constaté que la rupture était intervenue alors qu’un « compromis » avait été élaboré et soumis à sa signature.
En constatant que la rupture abusive des pourparlers avait causé aux acquéreurs un préjudice constitué par la déconvenue de ne pouvoir acquérir le bien qu’ils convoitaient, la Cour d’appel a pu en déduire que ces derniers faisaient la preuve d’un préjudice indemnisable en relation avec la faute de l’indivisaire.