Le sous-acquéreur d’un immeuble loué, estimant que le loyer était sous-évalué, voulait obtenir pour dol la nullité du bail conclu par le propriétaire d’origine.
Ce propriétaire avait confié la gestion de son immeuble à la société UFFI qui avait pris en location une partie de l’immeuble : « la société UFFI, agissant tant en qualité de preneuse que de mandataire de la bailleresse » avait pris en location un local au rez-de-chaussée et cinq emplacements de stationnement.
Le sous-acquéreur voulait se prévaloir d’une clause de subrogation dans les deux actes de vente, mais sans succès.
La Cour d’appel avait refusé d’annuler le bail pour dol et la Cour de cassation confirme la décision :
« Mais attendu que, l’action en nullité relative pour dol étant réservée à celui des contractants dont le consentement a été vicié, la Cour d’appel a exactement retenu qu’en dépit de la subrogation générale qu’elle détenait en vertu des actes de vente, la société FP Invest (sous-acquéreur) étant sans qualité pour engager une action en nullité à raison du dol dont aurait été victime Mme de B. (bailleresse) ».
Le pourvoi est donc rejeté.