Pas d’emprise irrégulière si l’ouvrage a cessé d’être public.
Note de M. Rémi GRAND :
Bien qu’à la date de son implantation un ouvrage irrégulièrement implanté par France Télécom sur une propriété privée ait été un ouvrage public, il a perdu ce caractère par l’effet de la loi du 26 juillet 1996 et le juge ne peut donc condamner France Télécom sur le fondement de l’emprise irrégulière, quand bien même l’action aurait été engagée avant 1996, juge la Cour de cassation.
En l’espèce, France Télécom avait, en 1976, implanté irrégulièrement sur la propriété de M. D. un poteau et une chambre téléphonique.
En 1994, M. D. avait assigné la société en enlèvement de ces installations et en dommages-intérêts.
En appel, les juges avaient condamné France Télécom, devenue Société Orange, en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l’emprise irrégulière, retenant que si ces installations constituaient, depuis la loi du 26 juillet 1996 relative à France Télécom, des ouvrages privés (CE 11 juill. 2001), elles constituaient des ouvrages publics à la date d’introduction de l’instance et le litige devait donc être examiné au regard de ce caractère.
L’arrêt avait donc écarté la demande de M. D. d’enlèvement de ces installations.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation qui considère que, ces ouvrages étant des ouvrages privés depuis l’intervention de la loi de 1996, les juges d’appel ne pouvaient régler le litige sur le terrain de la voie de fait mais devaient se placer sur celui de l’empiétement.