Des matériaux contenant de l’amiante ne constituent pas en soi des déchets.
Dans le cadre de travaux de réhabilitation d’un bâtiment, l’inspection du travail avait ordonné d’encoffrer ou, à défaut, de retirer des dalles vinyles contenant de l’amiante avec des colles adhésives.
L’acquéreur de l’immeuble demandait l’application d’une clause du contrat de vente sur l’application de la loi du 13 juillet 1992 par l’évacuation, à la charge du vendeur, d’installations ou de matériels polluants.
N’encourt pas la cassation l’arrêt qui a dû apprécier cette clause et décider que les dalles contenant de l’amiante ne constituaient pas, en l’espèce, des déchets.
Dans la mesure où la référence législative portait sur la modification de la législation déchets, la confusion avec la notion d’installations polluantes conduit à cette interprétation, elle-même non dépourvue d’ambiguïtés.