L’existence d’un privilège ou d’une hypothèque sur un immeuble ne fait obstacle ni à sa vente ni à l’inscription d’une nouvelle sûreté sur ce bien.
En l’espèce, une Société Civile Immobilière (SCI) avait été déboutée de sa demande tendant à faire déclarer parfaite la vente qui lui avait été consentie par une autre SCI selon la promesse synallagmatique établie sous les conditions suspensives d’obtenir un prêt hypothécaire ainsi que la délivrance d’un état ne révélant pas d’inscriptions supérieures au prix ou de nature à faire échec à l’obtention de ce crédit.
Les juges du fond avaient retenu que l’acte authentique n’avait pu être régularisé, le vendeur n’ayant pas la libre disposition du local commercial objet de la vente, puisque le bien objet de la vente était grevé de différentes inscriptions prises au profit de différents créanciers.
En conséquence, les juges du fond estimaient, à tort, que l’absence de purge des hypothèques empêchait la réalisation de la vente.