Une propriété en volume doit être constatée par un état descriptif de division.
Deux propriétaires voisins avaient demandé à un géomètre-expert l’établissement d’un état descriptif de division en volumes d’une parcelle servant de couloir de circulation.
Les deux propriétaires étaient propriétaires indivis de cette parcelle.
Le géomètre avait établi un volume 1 pour le corridor au rez-de-chaussée et un volume 2 pour les caves et les étages.
L’un des propriétaires avait alors assigné l’autre en homologation de l’état descriptif établi par l’expert.
La Cour d’appel avait accueilli cette demande, ce que contestait l’autre propriétaire.
La Cour de cassation confirme la décision :
« Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit, d’une part, que l’état descriptif proposé par M. F., en ce qu’il divisait l’immeuble en considération de deux régimes de propriété qui s’y appliquent, se bornait à constater une situation juridique existante pour la transposer, avec exactitude, sur un support juridique publiable à la conservation des hypothèques en application de l’article 71 du décret du 14 octobre 1955 et, d’autre part, que la destination de la fraction indivise de l’immeuble, qualifiée de passage commun, impliquait nécessairement, au profit de chacun des propriétaires indivis, un droit de passage, la Cour d’appel […] en a exactement déduit que l’état descriptif de division en volumes ne restreignait ni ne modifiait la consistance des droits réels des consorts P., et n’avait pas pour effet de modifier le régime juridique de la fraction indivise de l’immeuble ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ».
Le pourvoir est donc rejeté.