Demande de prorogation du bail et congé pour vendre.
En 2005, une société propriétaire d’un appartement donné à bail d’habitation fait part aux locataires de son intention de vendre le bien.
Désireuse de vendre plus de dix lots de copropriété lui appartenant dans le même immeuble, en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975, elle leur offrait la possibilité d’acquérir le leur.
En 2007, elle leur notifie un congé pour vendre au visa de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 avec effet le 30 avril 2008.
À cette dernière date, les preneurs demandent l’application de l’article 11-1 de la loi de 1989.
Cet article, tel que modifié par la loi du 13 juin 2006, qui est de droit, dispose qu’en cas de congé pour vendre signifié par le bailleur moins de deux ans avant le terme du contrat, le preneur peut demander la « reconduction » du bail pour une durée de deux ans.
Aussi, en 2009, la société leur indique que le bail prendra fin en octobre de la même année.
Soulevant la nullité du congé pour vendre, faute d’avoir satisfait aux exigences des contrats collectifs, les locataires se maintiennent dans les lieux.
La bailleresse les assigne aux fins de faire déclarer le congé valable et obtenir leur expulsion.
La Cour d’appel prononce la nullité de l’offre de vente et du congé pour vendre.
Pour la bailleresse qui se pourvoit en cassation, les locataires ne peuvent plus agir en nullité du congé pour vendre ayant mis fin au bail précédent, la reconduction du bail emportant résiliation du bail à son terme et conclusion d’un nouveau contrat.
Pour elle en tout état de cause, solliciter la reconduction du bail vaut renonciation à contester la validité du congé qui lui ouvre cette possibilité.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Une renonciation à un droit ou une action ne peut se présumer. Elle doit être certaine, expresse et non équivoque.
Dès lors, le seul fait d’avoir demandé la prorogation du bail ne fait pas obstacle à une action en contestation du congé pour vendre.