CASS. CIV. 3ème 18 Février 2015

La résiliation du bail commercial par un colocataire ne libère pas les autres.

Des locaux commerciaux avaient été loués à une société et à une personne physique.

La société locataire ayant été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur avait notifié la résiliation du bail au propriétaire et lui avait rendu les clés des locaux.

Poursuivi en paiement des loyers postérieurs à ce congé, le colocataire de la société avait soutenu que la restitution des clés par le liquidateur de la société, acceptée sans réserve par le bailleur, avait mis fin au bail à son égard.

Son argument a été écarté : sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés au propriétaire par l’un des locataires manifeste la seule volonté de ce dernier de résilier le bail et ne suffit pas à entraîner l’extinction du contrat à l’égard de tous les colocataires.

Source : BRDA, 7/15, page 12