Lotissement : adhésion à l’association syndicale de propriétaires.
Le propriétaire d’un lot situé dans l’extension d’un lotissement contestait son adhésion à l’association syndicale libre, en invoquant la nullité de l’assemblée générale et l’additif au cahier des charges régissant l’extension du lotissement.
L’association syndicale l’avait assigné en paiement d’un solde de charges.
La Cour d’appel lui avait donné raison et la Cour de cassation confirme la décision :
« Mais attendu, d’une part, qu’ayant exactement relevé que le consentement de tous les propriétaires d’immeubles dépendant d’un lotissement dont le cahier des charges prévoit la constitution d’une association syndicale résulte de leur engagement dans l’acte d’acquisition de respecter les clauses de ce document et que leur accord unanime n’était pas requis pour l’établissement des statuts réalisé postérieurement et constaté que le lot 213 faisait partie du lotissement M., extension dont le cahier des charges du 23 février 2007 stipulait que les prescriptions du cahier des charges initial s’appliqueront à l’extension du lotissement et que les propriétaires des lots compris dans l’extension auront l’obligation d’adhérer à l’association syndicale, le tribunal […] a légalement justifié sa décision« .
Le pourvoi est rejeté.
Note :
Voici une décision de nature à rassurer à la fois les lotisseurs et la majorité des colotis, qui paie les charges du lotissement : il n’est pas nécessaire de requérir le consentement unanime des propriétaires pour adhérer à l’association syndicale après l’acte d’achat : l’adhésion peut résulter d’un engagement souscrit dans l’acte d’acquisition.
L’exigence formelle du consentement unanime est respectée, mais celui-ci est pris dans l’acte d’achat.