Congé pour vendre : offre ne portant que sur une partie des lieux loués.
La nullité du congé pour vendre ne peut être demandée que par le locataire.
Note de Mme Béatrice VIAL-PEDROLETTI :
Suite à la division parcellaire de son terrain, le propriétaire avait vendu un lot à un tiers lequel comprenait une partie des biens loués au locataire, ce qui constitue évidemment une violation de l’obligation du bailleur de ne pas modifier la consistance de la chose louée (C. civ., art. 1723).
Mais la difficulté, objet du pourvoi, n’était pas là.
Elle portait sur l’irrégularité de l’offre qui doit nécessairement porter sur ce qui a fait l’objet du bail.
Or, le congé pour vendre adressé à la locataire après ces opérations ne correspondait plus à l’assiette initiale du bail.
La Cour d’appel en avait déduit la nullité du congé et refusé la demande du locataire de validation de l’offre qu’il avait acceptée.
En avait-elle le droit ?
Non, répond la Cour de cassation dans la mesure où seul le locataire peut demander la nullité du congé au regard de l’article 15, protecteur de ses intérêts.
Il s’agit d’une nullité relative que le locataire n’avait pas cherché à obtenir en l’espèce, puisqu’il réclamait au contraire la réitération de la vente.