Terrain partiellement soumis au droit de préemption.
Toute vente d’un immeuble soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU) ou situé dans une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) est subordonnée, à peine de nullité, au dépôt préalable d’une déclaration d’intention d’aliéner (C. urb. art. L 213-2).
Le vendeur d’un immeuble partiellement inclus dans le périmètre d’une zone de préemption est tenu de souscrire avant la vente une telle déclaration (Cass. 3e civ. 20-3-1996).
Après avoir rappelé ce principe, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux qui avait refusé d’annuler la vente d’un terrain pour une raison erronée : la majeure partie du terrain n’était pas située dans une zone de préemption.
Note :
Lorsqu’une unité foncière est partiellement incluse dans un périmètre de préemption, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) doit être adressée à la commune avant la passation de l’acte notarié.
Cette solution se justifie totalement depuis que la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 autorise l’administration à préempter la seule fraction du bien qui se trouve située en zone de préemption.
La fraction de l’unité foncière qui n’est pas située en zone de préemption ne peut pas être préemptée, mais son propriétaire peut exiger que l’administration se porte acquéreur de l’ensemble de l’unité foncière (C. urb. art. L 213-2-1).
Avant cette réforme, le Conseil d’Etat considérait qu’un bien partiellement situé dans une zone de préemption ne pouvait pas faire l’objet d’une préemption, ni totalement, ni partiellement (CE 23-6-1995 n° 128151, Cne de Bouxières-aux-Dames).