Si le locataire dispose de deux mois pour accepter l’offre de vente qui lui est faite lors d’un congé, il n’est pas pour autant déchu du droit de contester la validité du congé, une fois ce délai expiré :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 21 décembre 2000), que Mme Ch. (…), propriétaire d’un immeuble donné verbalement en location à Mme C., lui a fait délivrer le 16 décembre 1997 un congé pour vendre au visa de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; que la locataire a assigné la bailleresse pour faire constater la nullité du congé ;
Attendu que pour déclarer celui-ci valable, l’arrêt retient que compte tenu de la date de délivrance du congé, le 16 décembre 1997, Mme C. était à la date de son assignation, forclose en sa contestation par application des dispositions de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, l’expiration du délai de deux mois prévu par cet article, pour accepter l’offre de vente, emportant cessation de tout droit à la contester, dans la mesure où le preneur est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local et donc de tout droit de contester le congé pour vendre ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n’impose au preneur un délai pendant les deux premiers mois du préavis que pour accepter l’offre de vente et ne lui interdit pas, ce délai étant écoulé, d’invoquer les irrégularités pouvant affecter le congé et en justifier l’annulation, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ».
L’arrêt est donc cassé.
Note :
Cette solution confirme un arrêt antérieur de la Cour de cassation (Civ. 3e, 7 oct. 1998).